Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• LCWEBIA, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), SIRET 810 429 027 00032, dont le siège est situé 999 route de Salon, 13450 Grans, ci-après désignée « l'Éditeur » ;
• et toute personne physique ou morale, professionnel de l'immobilier, souscrivant un abonnement au service Vendeo, ci-après désignée « le Client ».

Toute souscription au service Vendeo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Vendeo est un service en ligne (SaaS) destiné aux agents immobiliers, leur permettant de :

• suivre leurs mandats de vente (saisie des biens, visites, offres) ;
• partager un espace de suivi en temps réel avec leurs vendeurs via un code d'accès ;
• calculer un score d'attractivité automatique à partir des données DVF officielles ;
• structurer des comptes-rendus de visite avec assistance par intelligence artificielle.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le service, ses fonctionnalités et son contenu, sans préavis.

La souscription se fait en ligne sur vendeo-sigma.vercel.app/signup via la création d'un compte (email + mot de passe) et l'enregistrement d'une carte bancaire au moyen de notre prestataire de paiement Stripe.

Le Client garantit que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.

Vendeo propose deux forfaits, en euros, sans TVA applicable (article 293 B du CGI — franchise en base) :

Tout nouvel abonnement bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours calendaires à compter de la création du compte. Aucun débit n'est effectué pendant cette période. Le Client peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai sans aucun frais.

À l'issue de l'essai gratuit, l'abonnement est automatiquement reconduit en mode payant et la carte enregistrée est débitée du montant du forfait souscrit, puis tous les mois à la même date jusqu'à résiliation.

Les paiements sont gérés par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande). L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire complets — seules les 4 derniers chiffres et la date d'expiration sont conservés à des fins de gestion d'abonnement.

En cas de défaut de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition), le Client en est informé par email. Stripe effectue automatiquement plusieurs nouvelles tentatives. Si le paiement reste en échec au-delà de 14 jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la fin de l'essai gratuit, et est facturé mensuellement.

Le Client peut changer de forfait à tout moment depuis son espace (passer de Standard à Expert ou inversement). Stripe applique automatiquement la proration au prorata du temps restant dans la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis l'espace facturation de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, le service restant accessible jusqu'à cette date.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment fraude, défaut de paiement persistant, usage non conforme).

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

Indépendamment de cette disposition, l'essai gratuit de 30 jours offert par Vendeo permet au Client de tester le service sans aucun engagement financier et de résilier librement avant tout débit.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
• conserver son mot de passe confidentiel et ne pas le partager ;
• ne saisir des données vendeurs (nom, email, téléphone) que dans le cadre d'un mandat de vente régulièrement signé ;
• informer ses vendeurs de l'utilisation de Vendeo et de la nature des données partagées ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à la déontologie de la profession d'agent immobilier (loi Hoguet du 2 janvier 1970).

L'Éditeur s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Néanmoins, l'accès peut être interrompu pour maintenance technique, mise à jour, ou en cas de force majeure (panne du prestataire d'hébergement, défaillance des télécommunications, etc.).

Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti dans le cadre des présentes CGV.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou tout autre préjudice immatériel.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Éditeur en priorité par email à vendeocrm@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Pour les vendeurs particuliers ayant accès à l'espace de suivi via le code à 6 chiffres : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation. La procédure d'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours ; les coordonnées du médiateur seront mises à jour dès finalisation.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille (siège social de l'Éditeur), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliqueront automatiquement à l'abonnement en cours.